Déclaration d’activité enregistrée
sous le numéro 11756571375 ​auprès
du préfet de région Ile-de-France

Les présentes conditions générales
de vente (CGV) s'appliquent exclusivement aux ventes de prestations de
formation professionnelle, tant inter-entreprises qu’intra-entreprise. Elles
ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles MK France Formation s’engage
à vendre une prestation de formation, dans le cadre de la formation
professionnelle, aux Clients particuliers (Partie 1) et aux Clients
professionnels (Partie 2).

On entend par formation
inter-entreprises, toute formation figurant au catalogue de MK France Formation,
dispensée pour un groupe de stagiaires constitué de Clients particuliers
(soumis à la Partie 1 des CGV) et/ou de Clients professionnels issus de
plusieurs entreprises (soumis à la Partie 2 des CGV), et réalisée dans les
locaux de MK France Formation : 55 Rue Pierre Charron 75008 Paris

On entend par formation
intra-entreprise, toute formation répondant aux besoins spécifiques formulés
par un Client professionnel (soumis à la Partie 2 des CGV) pour le compte de
plusieurs de ses salariés, et réalisée dans les locaux de ce dernier ou, à défaut,
dans les locaux de MK France Formation : 55 Rue Pierre Charron 75008 Paris

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

La Partie 1 des présentes
Conditions Générales de Vente s'applique, sans restriction ni réserve à tout
achat, toute inscription et/ou signature d’un contrat ayant pour objet une
prestation de formation professionnelle (ci-après désignée « l’Action de Formation
») proposée par MK France Formation (ci-après désignée « MK France Formation »)
aux Clients particuliers non professionnels, personnes physiques Clientes des
prestations de formation pour leur propre compte et participant entièrement au
financement de la formation sur des fonds personnels (ci-après désignés « Le(s)
Stagiaire(s) »).

Les caractéristiques principales
des formations proposées par MK France Formation sont présentées dans le
catalogue disponible sur demande et sur le site web de MK France Formation (https://myriamcampus.com/). Le
Stagiaire est tenu d'en prendre connaissance avant toute inscription et/ou
signature du contrat de formation. Les renseignements figurant sur les programmes
et tarifs de MK France Formation sont donnés à titre indicatif et sont
révisables à tout moment. MK France Formation est en droit d'y apporter toutes
modifications qui lui paraîtront utiles.

Le choix et l'achat d’une
formation professionnelle sont de la seule responsabilité du Stagiaire. Ces
Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées au Stagiaire
préalablement à la signature du contrat de formation professionnelle et prévaudront,
le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Stagiaire déclare avoir pris
connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées
avant la signature du contrat de formation professionnelle. La signature du
contrat de formation professionnelle par le Stagiaire vaut acceptation sans
restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente
pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable au
Stagiaire est celle en vigueur au jour de la signature du contrat par ce
dernier.

Les coordonnées de MK France
Formation sont les suivantes :

MK FRANCE FORMATION

55 Rue Pierre Charron 75008 Paris – commercial@m-kffrance.com

L’inscription du Stagiaire à
l’Action de formation envisagée s’effectue après prise de contact auprès de
l’organisme, dans les conditions prévues dans les modalités d’accès détaillées
dans chaque programme. Le Stagiaire reconnaît avoir eu communication de la date
de session de l’Action de formation souhaitée, préalablement à son inscription.
L’inscription à l’Action de formation présente un caractère irrévocable à
compter de la confirmation d’inscription par MK France Formation, sauf respect
des conditions d’inexécution prévues aux articles 4 et 5 de la Partie 1 des
présentes Conditions Générales de Vente, ou de la demande de report ou
d’annulation de l’Action de formation par MK France Formation conformément à
l’article 6.

Le coût de l’Action de formation
est exigible et payable en totalité et en un seul versement, à l’issue de
l’exécution des prestations prévues au contrat de formation professionnelle et
sur présentation de la facture émise par MK France Formation.

A l’expiration du délai de
rétractation, un premier versement d’un montant de 30% du coût de la formation
pourra toutefois être demandé au Stagiaire. Le cas échéant, le solde donnera
lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de
l’Action de formation et conformément aux stipulations du contrat de formation
professionnelle conclu entre MK France Formation et le Stagiaire.

En contrepartie, MK France
Formation s’engage à réaliser toutes les Actions prévues dans le cadre du
contrat de formation professionnelle conclu avec le Stagiaire, ainsi qu’à lui
fournir tout document et pièce de nature à justifier de la réalité de l’Action
de Formation dispensée. Les frais de restauration et, le cas échéant,
d’hébergement sont à la charge exclusive du Stagiaire.

Retard de paiement :

En cas de retard de paiement, par le Stagiaire, de la facture inhérente au coût
de l’Action de Formation dispensée, émise à l’issue de l’exécution des
prestations, MK France Formation s’efforcera de trouver une solution amiable.
En cas de retard de paiement supérieur à trente (30) jours à compter de
l’émission de la facture, MK France Formation exigera de plein droit le
paiement de pénalités de retard, en sus du paiement de la facture impayée. Le
cas échéant, le montant de ces pénalités sera calculé par application du taux
de l'intérêt légal en vigueur applicable au cas d’un débiteur Particulier et
d’un créancier Professionnel, selon la formule suivante : (somme due x jours de
retard x taux d’intérêt légal) / (365 x 100). À défaut d'avoir obtenu le
paiement de la facture dans un délai de soixante (60) jours à compter de
l’émission de la facture demeurée impayée, MK France Formation pourra envisager
d’avoir recours à une procédure d'injonction de payer, après mise en demeure
restée sans réponse adressée préalablement au Stagiaire débiteur de la facture
impayée.

Cas de force majeure :

En cas d’inexécution totale ou partielle (cessation anticipée) de l’Action de
formation par abandon du Stagiaire faisant suite à la survenance d’un cas de
force majeure ou d’un motif légitime et impérieux dûment reconnu, le contrat de
formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les heures de
formation effectivement dispensées sont dues au prorata temporis du coût de la
formation prévu au contrat. Il est précisé que MK France Formation ne pourra
percevoir aucune somme au titre de dommages et intérêts dans le cas où le
Stagiaire serait empêché de suivre la formation par suite d’un cas de force
majeure.

Autre motif :

En cas d’inexécution totale ou partielle (cessation anticipée) de l’Action de
formation par abandon du Stagiaire pour un autre motif que la force majeure ou
un motif légitime et impérieux dûment reconnu, le contrat de formation
professionnelle est résilié selon les modalités financières cumulatives
suivantes :

- Paiement des heures de formation réellement suivies par le Stagiaire, selon
la règle du prorata temporis ;

- Versement à titre de dédommagement pour les heures de formation non suivies :
25 % du coût de la formation prévu au contrat

En cas d'inexécution totale de
l’Action de formation du fait de MK France Formation, et dans le cas où un
acompte aurait été versé par le Stagiaire après expiration du délai de
rétractation, ce dernier lui sera intégralement remboursé. En cas d'inexécution
partielle (cessation anticipée) de l’Action de formation du fait de MK France
Formation, seules les heures de formation réellement suivies par le Stagiaire
seront facturées par MK France Formation, selon la règle du prorata temporis.

Dans le cas où un acompte aurait été versé par
le Stagiaire, après expiration du délai de rétractation :
- si l’acompte couvre strictement le coût des heures de formation réellement
suivies : l’acompte est conservé par MK France Formation à titre de paiement de
ces heures, et aucun paiement complémentaire n’est exigé du Stagiaire ;
- si l’acompte couvre plus que le coût des heures de formation réellement
suivies : la partie de l’acompte couvrant le coût de ces heures est conservé
par MK France Formation, et le reliquat est remboursé au Stagiaire ;
- si l’acompte ne suffit pas à couvrir le coût des heures de formation
réellement suivies : l’acompte est conservé par MK France Formation à titre de
paiement de ces heures, et un paiement complémentaire est exigé du Stagiaire
afin de couvrir strictement le coût des heures de formation suivies.

MK France Formation se réserve la
possibilité de reporter ou d‘annuler une session de formation au plus tard dix
(10) jours francs* avant la date prévue. Dans ce cas, MK France Formation en
informera le Stagiaire par écrit (envoi postal ou courriel) et recherchera avec
lui une solution de substitution.

Un jour franc dure de 0h à 24h. Un
délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du
délai, ni du jour de l'échéance.

Le Stagiaire accepte expressément
l’adaptation des modalités pédagogiques menées par MK France Formation au cas
où elles ne pourraient normalement se dérouler en raison de circonstances
exceptionnelles et/ou cas de force majeure, telles que les catastrophes
naturelles, les accidents majeurs, les crises sanitaires ou la paralysie des
services publics essentiels. Les adaptations pédagogiques peuvent notamment
concerner les modalités de l’enseignement qui peuvent être modifiées, y compris
à 100% en distanciel, lorsque cette modalité est la plus appropriée avec la
nature exceptionnelle des circonstances, et tant qu’elle est compatible avec le
contenu du programme. L’adaptation pédagogique à des circonstances
exceptionnelles est fondée sur le principe de continuité des activités et, par
conséquent, ne constituera en aucun cas une cause de remboursement d’un montant
quelconque du coût de la formation.

En vue d’assurer le respect des
droits de propriété intellectuelle, le Stagiaire s’interdit toute utilisation,
représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation
et, plus généralement, toute exploitation ou diffusion à des tiers, des
contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier,
numérique …) utilisés dans le cadre des formations, sauf autorisation expresse
de MK France Formation.

Les Stagiaires sont soumis au
règlement intérieur de l’activité formation de MK France Formation, dont la
version en vigueur est transmise par mail aux stagiaires et affiché sur le lieu
de réalisation de l’action de formation.

Conformément au Règlement Général
pour la protection des données personnelles et à la loi n° 78-17 de janvier
1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, MK
France Formation est responsable du traitement des données. A ce titre, l'accès
aux données personnelles sera strictement limité aux employés de MK France
Formation habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les
informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers
liés par contrat à MK France Formation pour l'exécution de tâches
sous-traitées, sans que l'autorisation du Stagiaire ne soit nécessaire. Dans le
cadre de l'exécution des prestations sous-traitées, les tiers n'ont qu'un accès
limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les
dispositions de la législation applicable en matière de protection des données
personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, MK France Formation
s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans
consentement préalable du Stagiaire, à moins d'y être contraint en raison d'un
motif légitime.

MK France Formation met en œuvre
un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion
des inscriptions des Stagiaires aux Actions de formation ainsi qu’à la gestion
des contrats et conventions y afférents. Conformément à la réglementation
applicable, le Stagiaire dispose d’un droit d'accès, de rectification, ou
d'effacement des données à caractère personnel le concernant, mais aussi de
limitation ou d’opposition au traitement des données pour motif légitime, ainsi
que du droit à la portabilité de ces données. Le Stagiaire, qui entend exercer
ces droits adresse sa demande à MK France Formation par courriel à :

commercial@m-kfrance.com

En cas de réclamation, le
Stagiaire peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés (CNIL).

En application des dispositions de
l’article L.6353-5 du Code du travail, le Stagiaire est informé qu’il dispose
d’un délai de rétractation de dix (10) jours à compter de la date de signature
du contrat de formation professionnelle. Conformément aux dispositions de
l’article L.221-18 du Code de la consommation, ce délai est porté à quatorze
(14) jours si le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage
téléphonique ou hors établissement. Au terme de l’article L221-21 du Code de la
consommation, le Stagiaire qui souhaite exercer son droit de rétractation en
informe MK France Formation par l’envoi du formulaire de rétractation (modèle
reproduit ci-après), ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté et
exprimant sa volonté de se rétracter, avant l’expiration du délai précité. Cet
envoi doit s’effectuer par lettre recommandée avec avis de réception. En
application des dispositions de l’article L.6353-6 du Code du travail, aucune
somme ne peut être exigée du Stagiaire avant l'expiration du délai de
rétractation, de même qu’aucune somme ne pourrait être exigée du Stagiaire qui
aurait exercé son droit de rétractation dans le délai prévu.

À adresser en LRAR à
l’attention de MK France Formation, situé

55 Rue Pierre Charron 75008 Paris

Je soussigné(e) : (Nom et
prénom du Stagiaire)

Demeurant au : (adresse du
Stagiaire)

vous notifie par la présente
ma décision de rétractation du contrat de formation professionnelle portant sur
l’Action de formation : (indiquer le titre de la formation) conclu le :
(indiquer la date de signature du contrat)

Signature

Le :

Le fait, pour MK France Formation,
de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des
présentes Conditions Générales de Vente ne peut valoir renonciation à se
prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Le fait, pour MK France Formation,
de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des
présentes Conditions Générales de Vente ne peut valoir renonciation à se
prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Toute réclamation éventuelle
concernant l’exécution de la prestation de formation objet du contrat de
formation professionnelle devra être adressée par mail au référent de MK France
Formation indiqué dans le programme de formation (rubrique Contact) joint au
contrat. Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée dans les
meilleurs délais.

Tous les litiges auxquels les
présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les contrats de formation
professionnelle conclus en application de ces Conditions Générales de Vente,
pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation,
leur exécution, leur résolution, que leurs conséquences et leurs suites, et qui
n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre MK France Formation et le
Stagiaire, seront soumis aux tribunaux compétents de Strasbourg. Le Stagiaire
est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation
conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la
consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation
sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends
en cas de contestation.

Le Stagiaire reconnaît avoir eu
communication, préalablement à l’inscription à une Action de formation et/ou à
la conclusion du contrat de formation professionnelle, d'une manière claire et
compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les
informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et
notamment les informations suivantes relatives à l’Action de Formation
envisagée :

ses caractéristiques essentielles,
et notamment son prix ;

la date à laquelle MK France
Formation s'engage à la dispenser, sous réserve des stipulations de l’article 6
des présentes Conditions Générales de Vente ;

les conditions, le délai et les
modalités d'exercice du droit de rétractation, ainsi que le formulaire type
permettant d’exercer ce droit ;

les informations relatives à
l'identité de MK France Formation, à ses coordonnées postales, téléphoniques et
électroniques, et à ses activités ;

le cas échéant, les
fonctionnalités du contenu numérique et son interopérabilité ;

la possibilité de recourir à une
médiation conventionnelle en cas de litige.

L’inscription du Stagiaire à une
Action de formation et/ou la signature du contrat de formation professionnelle,
emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions
Générales de Vente et obligation au paiement du prix convenu, ce qui est
expressément reconnu par le Stagiaire, qui renonce, notamment, à se prévaloir
de tout document contradictoire, qui serait, de ce fait, rendu inopposable à MK
France Formation.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

La Partie 2 des présentes
Conditions Générales de Vente constitue, conformément à l'article L 441-1 du
Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elle s'applique, sans restriction ni réserve à tout achat, toute inscription
et/ou signature d’une convention ayant pour objet une prestation de formation
professionnelle (ci-après désignée « l’Action de Formation ») proposée par MK
France Formation (ci-après désignée « MK France Formation ») aux Clients
professionnels, personnes physiques ou morales agissant pour leur propre besoin
ou celui de leurs préposés (*) dans le cadre de leur activité professionnelle
(ci-après désignés « Le(s) Client(s) »).

(*) employés du Client participant à l’Action de formation

Les caractéristiques principales
des formations proposées par MK France Formation sont présentées dans le
catalogue disponible sur demande ou sur le site https://myriamcampus.com/. Le
Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute inscription et/ou
signature de la convention de formation professionnelle. Les renseignements
figurant sur les programmes et tarifs de MK France Formation sont donnés à
titre indicatif et sont révisables à tout moment. MK France Formation est en
droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Le choix et l'achat d’une
formation professionnelle sont de la seule responsabilité du Client.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente
sont systématiquement communiquées par MK France Formation aux Clients qui lui
en font la demande. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version
ou tout autre document contradictoire et notamment les conditions générales
d’achats du Client. Toute inscription du Client à une Action de Formation, pour
son propre compte ou celui de ses préposés, implique l'acceptation des
présentes Conditions Générales de Vente. La signature de la convention de
formation professionnelle par le Client vaut acceptation sans restriction ni
réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales
de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version
applicable au Client est celle en vigueur au jour de la signature de la
convention par ce dernier.

Les coordonnées de MK France
Formation sont les suivantes :

MK FRANCE FORMATION

55 Rue Pierre Charron 75008 Paris/ commercial@m-kfrance.com

L’inscription par le Client à
l’Action de formation envisagée, pour son propre compte ou celui de ses
préposés s’effectue après prise de contact auprès de l’organisme, dans les
conditions prévues dans les modalités d’accès détaillées dans chaque programme.

Pour les formations
inter-entreprises, le Client reconnaît avoir eu communication de la date de
session de l’Action de formation souhaitée, préalablement à l’inscription pour
son propre compte ou celui de ses préposés. L’inscription à l’Action de formation
présente un caractère irrévocable à compter de la confirmation d’inscription
par MK France Formation, sauf respect des conditions d’inexécution du fait du
Client prévues à l’article 4 de la Partie 2 des présentes Conditions Générales
de Vente, ou respect des conditions d’inexécution, de report ou d’annulation de
l’Action de formation par MK France Formation conformément à l’article 5 de la
Partie 2 des présentes Conditions Générales de Vente.

Pour les formations
intra-entreprise, le référent du MK France Formation recueille auprès du Client
les informations nécessaires à l’établissement d’une proposition de formation
adaptée à ses besoins, formalisée dans une convention de formation
professionnelle. La signature de cette convention par le Client vaut
inscription à l’Action de formation.

Deux situations sont à distinguer
:

En cas de règlement direct,
partiel ou total, par le Client : le paiement s’effectuera en un seul
versement, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission
de la facture.

En cas de règlement direct,
partiel ou total, par un organisme gestionnaire (subrogation de paiement) : il
appartient au Client de :

-       
Faire la demande de prise en
charge avant le début de la formation ;

-       
S’assurer de la décision de
prise en charge de l’organisme gestionnaire,

-       
Transmettre sans délai cette
décision à MK France Formation.

Dans le cas où cet accord de prise
en charge ne parviendrait pas à MK France Formation dans un délai de huit (8)
jours après le démarrage de l’Action de formation, le montant de la formation
sera intégralement et directement facturé au Client. En cas de prise en charge
partielle par un organisme gestionnaire, seul le reliquat sera facturé
directement au Client. Le cas échéant, le paiement des sommes dues par le
Client devra intervenir dans un délai de trente (30) jours à compter de la date
d’émission de la facture. En contrepartie, MK France Formation s’engage à
réaliser toutes les Actions prévues dans le cadre de la convention de formation
professionnelle conclue avec le Client, ainsi qu’à lui fournir tout document et
pièce de nature à justifier de la réalité de l’Action de Formation dispensée.
Les frais de restauration et, le cas échéant, d’hébergement du Client, pour son
propre compte ou celui de ses préposés, sont à la charge exclusive de ce
dernier.

Retard de paiement :

Tout retard de paiement d’une
facture par le Client entrainera de plein droit le paiement de pénalités de
retard, en sus du paiement de la facture impayée. Le cas échéant, le montant de
ces pénalités sera égal à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur
applicable au cas d’un débiteur Professionnel et d’un créancier Professionnel,
selon la formule suivante : (somme due x jours de retard x (3 x taux d’intérêt
légal) / (365 x 100). Le Client devra également s’acquitter d’une indemnité
forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de quarante (40) euros, de
plein droit et sans notification préalable. À défaut d'avoir obtenu le paiement
de la facture dans un délai de soixante (60) jours à compter de l’émission de
la facture demeurée impayée, MK France Formation pourra envisager d’avoir
recours à une procédure d'injonction de payer, après mise en demeure restée
sans réponse adressée préalablement au Client débiteur de la facture impayée.
Enfin, il est précisé que MK France Formation se réserve également le droit
d’annuler toute autre commande en cours passée par le Client débiteur d’une
facture restée impayée.

Pour les formations
inter-entreprises : Sauf cas de force majeure ou motif légitime impérieux
dument reconnu, en cas d’annulation de la participation du Client à une Action
de formation dans un délai de dix (10) jours francs* avant le début de l’Action
de formation, le Client s’engage au versement de vingt-cinq pour cent (25%) du
prix de la prestation à titre de dédommagement. En cas d’annulation dans un
délai de neuf (9) à deux (2) jours francs, le Client s’engage au versement de
cinquante pour cent (50%) du prix de la prestation à titre de dédommagement. En
cas d’annulation dans un délai inférieur à deux (2) jours francs avant le début
de l’Action de formation, le Client s’engage au versement de quatre-vingts pour
cent (80%) du prix de la prestation à titre de dédommagement.

Pour les formations
intra-entreprise : Sauf cas de force majeure ou motif légitime impérieux dument
reconnu, en cas d’annulation de la participation du Client à une Action de
formation dans un délai de dix (10) jours francs* avant le début de l’Action de
formation, le Client s’engage au versement de vingt-cinq pour cent (25%) du
prix de la prestation à titre de dédommagement. En cas d’annulation dans un
délai de neuf (9) à cinq (5) jours francs, le Client s’engage au versement de
cinquante pour cent (50%) du prix de la prestation à titre de dédommagement. En
cas d’annulation dans un délai inférieur à cinq (5) jours francs avant le début
de l’Action de formation, le Client s’engage au versement de quatre-vingts pour
cent (80%) du prix de la prestation à titre de dédommagement.

Pour les formations inter et
intra-entreprises : En cas d’annulation de la participation du Client à une
Action de formation financée en tout ou partie par un OPCO, les sommes dues par
le Client lui seront directement facturées. Les montants versés par le Client
au titre de dédommagement ne pourront pas être imputés par ce dernier sur son
obligation définie à l’article L6331-1 du code du travail, ni faire l’objet
d’une demande de remboursement ou de prise en charge par un OPCO. En cas de
participation partielle ou d’absence totale du Client, ou de ses préposés, à
l’Action de formation, la totalité de la prestation sera due par le Client. En
cas de refus de prise en charge de l’OPCO ou de diminution de la part de
financement de ce dernier, dû à la participation partielle ou à l’absence
totale du Client, ou de ses préposés, à l’Action de formation, la part de la
prestation non prise en charge par l’OPCO sera directement facturée au Client.

Un jour franc dure de 0h à 24h. Un
délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du
délai, ni du jour de l'échéance.

MK France Formation se réserve la
possibilité de reporter ou d‘annuler une session de formation au plus tard dix
(10) jours francs* avant la date prévue. Dans ce cas, MK France Formation en
informera le Client par écrit (envoi postal ou courriel) et recherchera avec
lui une solution de substitution. En cas de modification unilatérale par MK
France Formation de la période de réalisation, et/ou des horaires et/ou du lieu
d’exécution mentionnés dans la convention de formation professionnelle, le
Client se réserve le droit de : Soit mettre fin à la présente convention. Le
délai d’annulation étant toutefois limité à dix (10) jours francs avant la date
prévue de commencement de l’Action de formation, il sera, dans ce cas, procédé
à une résorption anticipée de la convention de formation professionnelle
conclue entre MK France Formation et le Client. Soit demander le report de son
inscription pour une Action de formation ultérieure. En cas d'inexécution
totale de l’Action de formation du fait de MK France Formation, aucun acompte
n’étant exigé du Client au titre de la convention de formation professionnelle,
aucune somme ne lui sera facturée. En cas d'inexécution partielle (cessation
anticipée) de l’Action de formation du fait de MK France Formation, seules les
heures de formation réellement suivies par le Client, ou ses préposés, seront
facturées par MK France Formation, selon la règle du prorata temporis.

Le Client accepte expressément
l’adaptation des modalités pédagogiques menées par MK France Formation au cas
où elles ne pourraient normalement se dérouler en raison de circonstances
exceptionnelles et/ou cas de force majeure conformément aux dispositions de
l’article 1218 du Code civil, telles que les catastrophes naturelles, les
accidents majeurs, les crises sanitaires ou la paralysie des services publics
essentiels. Les adaptations pédagogiques peuvent notamment concerner les
modalités de la formation qui peuvent être modifiées, y compris à 100% en
distanciel, lorsque cette modalité est la plus appropriée avec la nature
exceptionnelle des circonstances, et tant qu’elle est compatible avec le
contenu du programme. L’adaptation pédagogique à des circonstances
exceptionnelles est fondée sur le principe de continuité de l’action de
formation et, par conséquent, ne constituera en aucun cas une cause de
remboursement d’un montant quelconque du coût de la formation.

En vue d’assurer le respect des
droits de propriété intellectuelle, le Client, pour son propre compte et celui
de ses préposés, s’interdit toute utilisation, représentation, reproduction
intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute
exploitation ou diffusion à des tiers, des contenus et supports pédagogiques,
quelle qu’en soit la forme (papier, numérique …) utilisés dans le cadre des
formations, sauf autorisation expresse de MK France Formation.

Pour les formations
inter-entreprises :

Si la formation se déroule en
présentiel, le Client ou ses préposés sont soumis au règlement intérieur de
l’activité formation de MK France Formation, dont la version en vigueur est transmise
par mail et affichée sur le lieu de la formation.

Si la formation se déroule en
distanciel, le Client ou ses préposés sont soumis au règlement intérieur du
Client. Toutefois, ces derniers sont également soumis au règlement intérieur de
l’activité formation de MK France Formation.

Pour les formations
intra-entreprise :

Si la formation a lieu dans les
locaux de MK France Formation, le Client ou ses préposés sont soumis à la
version en vigueur du règlement intérieur de l’activité formation de MK France
Formation transmis par mail et affiché sur le lieu de la formation.

Si la formation a lieu dans les
locaux du Client ou en distanciel, le Client ou ses préposés sont soumis au
règlement intérieur du Client. Toutefois, ces derniers sont également soumis au
règlement intérieur de l’activité formation de MK France Formation.

Conformément au Règlement Général
pour la protection des données personnelles et à la loi n° 78-17 de janvier
1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, MK
France Formation est responsable du traitement des données. A ce titre, l'accès
aux données personnelles sera strictement limité aux employés de MK France
Formation habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les
informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers
liés par contrat à MK France Formation pour l'exécution de tâches
sous-traitées, sans que l'autorisation du Client ne soit nécessaire. Dans le
cadre de l'exécution des prestations sous-traitées, les tiers n'ont qu'un accès
limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les
dispositions de la législation applicable en matière de protection des données
personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, MK France Formation
s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans
consentement préalable du Client, à moins d'y être contrainte en raison d'un
motif légitime. MK France Formation met en œuvre un traitement de données à
caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions des
Stagiaires aux Actions de formation ainsi qu’à la gestion des contrats et
conventions y afférents. Conformément à la réglementation applicable, le Client
dispose, pour son propre compte ou celui de ses préposés, d’un droit d'accès,
de rectification, ou d'effacement des données à caractère personnel le
concernant, mais aussi de limitation ou d’opposition au traitement des données
pour motif légitime, ainsi que du droit à la portabilité de ces données. Le
Client, ou ses préposés, qui entend exercer ces droits adresse sa demande à MK
France Formation par courriel à : commercial@m-kfrance.com

En cas de réclamation, le Client
peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Le Client étant un professionnel
achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, ce dernier ne peut
se prévaloir des dispositions relatives au droit de rétractation prévues par le
Code de la consommation.

Le fait, pour MK France Formation, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes
Conditions Générales de Vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Les présentes Conditions Générales
de Vente, ainsi que les conventions de formation professionnelle conclues entre
MK France Formation et les Clients, sont régis par le droit français et soumis
à son application. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en
langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Toute réclamation éventuelle
concernant l’exécution de la prestation de formation objet de la convention de
formation professionnelle devra être adressée par mail au référent de MK France
Formation indiqué dans le programme de formation (rubrique Contact) joint à
ladite convention. Chaque réclamation sera étudiée et une réponse sera apportée
dans les meilleurs délais.

Tous les litiges auxquels les
présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les conventions de formation
professionnelle conclues en application de ces Conditions Générales de Vente,
pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation,
leur exécution, leur résolution, que leurs conséquences et leurs suites, et qui
n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre MK France Formation et le
Client, seront soumis aux tribunaux compétents de Strasbourg.

Les présentes Conditions Générales
de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et
reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se
prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions
générales d'achat, qui seront inopposables à MK France Formation, et ce, même
si elle en a eu connaissance.